Le décret tertiaire est entrée en vigueur depuis quelques années. Il a été mis en place par la règlementation liée à la Grenelle II et a été repris par la loi ELAN. Son principal objectif se résume à la réduction de la consommation d’énergie de tous les logements du parc tertiaire. C’est la loi ELAN qui régit les modalités de mise en œuvre de ce décret concernant les propriétaires et les locataires de ces immeubles à usage tertiaire.
Qu’est-ce que le décret tertiaire ?
Le décret tertiaire représente un ensemble de codes obligeant les propriétaires et les locataires des immeubles à usage tertiaire de diminuer leur consommation énergétique. C’est la loi ELAN qui encadre les modalités de mise en œuvre de ce nouveau règlement. À titre de rappel, la loi ELAN indique les règlements associés à l’évolution du logement, de l’aménagement et du numérique. Selon ces codes, la performance énergétique représente un élément indispensable de la croissance durable. La mise en œuvre de ce texte est en effet essentielle dans l’atteinte d’un tel objectif. Le loi élan décret tertiaire étend les perspectives du domaine tertiaire en matière de croissance durable. De ce fait, les logements à usage tertiaire doivent respecter une certaine norme pour pouvoir atteindre l’objectif lié à la baisse de la consommation énergétique. De même, les sociétés sont amenées à réaliser chaque année une déclaration de la performance énergétique de leurs locaux. Cette opération se réalise sur un site spécialisé en ligne.
Quel est l'objectif du décret tertiaire ?
Le but lié à la sobriété et à l’efficacité énergétique dans le secteur immobilier a été envisagé par de nombreux pays depuis plusieurs années. L’État préconise en effet un décret qui impose au domaine concerné d’optimiser sa performance énergétique. Bien entendu, il ne s’agit pas d’une mince affaire. Mais, au final, le décret tertiaire est entré en vigueur dans le code de la loi sur l’évolution du logement, de l’aménagement et du numérique. Le défi consistait à déterminer des finalités réalisables et réalistes dans les durées imparties.
Qui est concerné par la loi élan décret tertiaire ?
La loi élan décret tertiaire est en général réservée à tous les usagers des bâtiments privés et publics à usage tertiaire. Dans cette optique, la surface de plancher dédiée à la réalisation de ces activités tertiaires doit être égale ou supérieure à 1000 m2. Ces règlementations concernent aussi les biens immobiliers implantés sur un même terrain. Plus précisément, ce sont les logements associés aux métiers de services comme les commerces, les hôtels, les restaurants, les cafés, les établissements d’enseignement, les administrations, les bureaux, etc. Une modulation des finalités est envisageable en cas de changement de la nature des activités réalisées de façon officielle. En cas d’arrêt d’activités, les nouveaux preneurs ou usagers des bâtiments peuvent reprendre les obligations à condition qu’ils prévoient de mener des activités dans le domaine tertiaire. Enfin, la modulation est valable pour les sites environnements, patrimoniaux et historiques. Des sanctions seront appliquées lorsque les utilisateurs des lieux ne respectent pas les dispositifs mis en place.
