Les tarifs règlementés sur le gaz naturel vont-ils être supprimés ?

Les tarifs réglementés sur les ventes d'énergie sont fixés par les agences gouvernementales. Les tarifs réglementés du gaz naturel ne sont actuellement proposés que par les entreprises locales de distribution (ELD) ou par le fournisseur de gaz naturel ENGIE sur 5% du territoire. Contrairement aux tarifs réglementés, les propositions de marché proviennent de tous les fournisseurs. Les prix sont fixés par les contrats et les fournisseurs, et non par les organismes publics.

La suppression des tarifs réglementés du gaz vous concerne-t-elle ?

Oui, vous êtes concerné comme tous les clients du gaz naturel. Car tous les tarifs réglementés du gaz naturel seront supprimés. Pour les acheteurs résidentiels (et les copropriétés qui consomment moins de 150 000 kWh), les tarifs réglementés seront supprimés à partir du 1er juillet 2023. Pour les autres types de consommateurs (collectivités, professionnels, copropriétés qui consomment plus de 150 000 kWh), les tarifs réglementés sont déjà supprimés. Il n'est plus possible pour tous les consommateurs de conclure des contrats de gaz naturel aux tarifs réglementés (suppression des tarifs). Pour l'instant, vous pouvez soit conserver le contrat avec un tarif révisable, soit souscrire à une offre de marché. Après avoir comparé les offres, nous vous recommandons de souscrire dès maintenant à une offre de marché pour anticiper cette suppression. Pour trouver les vendeurs proposant des offres, consultez la liste des vendeurs par code postal sur le site spécialisé.

Comment comparer les offres ?

Pour comparer les offres, utilisez le comparateur d'offres du Médiateur national de l'énergie. Notez les points suivants :

• L'évolution des prix : prix fixes ou variables, choix des variables indexées, etc.
• Le service clientèle : Coordonnées (téléphone ou internet uniquement), moyens de paiement acceptés, modes de facturation, etc.
• Les frais supplémentaires : dépôt de garantie, frais d'impayés, services d'économie d'énergie, assurance dépannage, etc.
• Les critères environnementaux : Classement gaz vert ou classement compensation carbone.

Les tarifs réglementés seront-ils tous supprimés ? Pour le gaz naturel, oui. Le Conseil d'État a jugé le 19 juillet 2017 que les tarifs réglementés de vente de gaz violent le droit européen. L’Energy Climate Act abrogera officiellement tous les tarifs réglementés du gaz le 1er juillet 2023.

Dois-je résilier mon contrat à taux révisable actuel pour adhérer à l'offre du marché ?

Non, car vous êtes un consommateur individuel. Lorsqu'un nouveau contrat est signé, le contrat en cours est automatiquement résilié. Vous ne devez rien faire auprès de votre fournisseur actuel. A l'inverse, si vous résiliez votre contrat actuel, le passage gratuit "classique" au service du fournisseur ne s'appliquera plus et vous devrez demander une activation payante. Y a-t-il un délai de préavis ou des frais lors d'un changement de contrat ? Non, il n'y a pas de préavis ni de frais, car vous êtes un consommateur privé.